Pas d'extension des clauses portant atteinte à la libre concurrence

Le ministre du Travail a, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, prévu la possibilité d'exclure de l'extension (c. trav. art. L. 2261-25) :

- les clauses qui seraient en contradiction avec des dispositions légales ;

- les clauses pouvant être retirées de la convention ou de l'accord sans en modifier l'économie, mais ne répondant pas à la situation de la branche ou des branches dans le champ d'application considéré.

L'ordonnance portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation ajoute la possibilité d'exclure les clauses portant une atteinte excessive à la libre concurrence. Cette faculté