Encadrement du droit d'opposition

L'extension des conventions et accords collectifs est subordonnée à une absence d'opposition patronale. En effet, une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs peuvent s'opposer à l'extension d'une convention ou d'un accord collectif à la condition qu'elles représentent, par l'intermédiaire de leurs entreprises adhérentes, plus de 50 % de l'ensemble des salariés des entreprises adhérant aux organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau de la convention ou de l'accord (c. trav. art. L. 2261-19).

L'ordonnance encadre ce mécanisme d'opposition, pour les accords conclus à compter du 1er janvier 2018.

L'opposition devra ainsi être exprimée dans un délai d'un mois à compter de la publication par l'autorité administrative d'un avis d'extension au JO. Il faudra la notifier à l'ensemble des organisations représentatives et la publier dans la base de données nationale des accords collectifs (c. trav. art. L. 2261-19).

Comme précédemment, l'opposition devra être écrite et motivée.