Possibilité d'étendre des clauses incomplètes, sous certaines conditions

Il est possible d'étendre des clauses incomplètes, sous réserve de l'application des dispositions légales (c. trav. art. L. 2261-25).

Par le passé, le ministre a ainsi mis à profit cette faculté pour étendre des clauses incomplètes, mais sous réserve qu'elles soient complétées par un accord collectif ultérieur. Or, le Conseil d'état a interdit cette pratique (CE 12 mai 2017, n° 381870).

Pour contrecarrer cette jurisprudence, l'ordonnance relative au cadre de la négociation collective admet donc expressément que le ministre du Travail étende des clauses incomplètes au regard des dispositions légales, sous réserve, lorsque la loi renvoie leur mise en oeuvre à la conclusion d'une convention de branche ou d'entreprise, que les compléments soient prévus par la convention d'entreprise.

Le ministre pourra faire usage de cette modalité d'extension aux accords conclus à compter du 1er janvier 2018 (ordonnance 2017-1388, art. 5).