Rappel de l'objet de la procédure d'élargissement

L'élargissement est une procédure administrative qui consiste à rendre obligatoire un accord collectif déjà étendu (de branche, professionnel ou interprofessionnel) au-delà de son champ d'application territorial ou professionnel (c. trav. art. L. 2261-17). Il prend la forme d'un arrêté du ministre du Travail, pris soit de sa propre initiative, soit à la demande d'une des organisations représentatives intéressées. Les arrêtés d'élargissement sont publiés au Journal officiel.