Possibilité de faire appel à un groupe d'experts avant extension

Un groupe d'experts peut être saisi en vue d'apprécier les effets économiques et sociaux susceptibles de résulter de l'extension d'un accord collectif. Cette mesure est prise par le ministre du Travail soit de sa propre initiative, soit suite à la demande écrite et motivée d'une organisation d'employeurs ou d'une organisation de salariés représentative dans le champ d'application d'une convention, d'un accord ou de leurs avenants.

Cette possibilité nécessite un décret d'application en vue de définir les conditions de désignation de ces experts pour garantir leur indépendance (c. trav. art. L. 2261-27-1).