➔ Création d'un observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation

L'ordonnance relative au renforcement de la négociation collective met en place un observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation dans les entreprises de moins de 50 salariés (c. trav. art. L. 2234-4 à L. 2234-6 ; ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017, art. 9, JO du 23).

L'objectif affiché est de suivre et de favoriser la négociation collective dans les petites et les moyennes entreprises.

Cette instance composée, pour partie, de salariés et d'employeurs ayant leur activité dans la région, pourra être saisie par les organisations syndicales ou professionnelles de toutes difficultés rencontrées dans le cadre d'une négociation. Elle pourra aussi apporter aux entreprises qui sont de son ressort son concours et son expertise juridique dans le domaine du droit social. Un décret est nécessaire pour la mise en place de cet observatoire (c. trav. art. L. 2234-7).

« Négociation et présence syndicale »,

RF 1078, §§ 6801, 6815, 6821 à 6825, 6912, 6914, 7001 à 7013, 7200, 7224 et 7225

RF 1086, §§ 1377, 1414, 1500 à 1510 RF 1088, §§ 480 à 519

« Embauche et contrat de travail », « Rupture du contrat de travail »,