Nouvelles modalités d'élargissement

Avant la réforme, il fallait obligatoirement élargir l'accord ou la convention en totalité. Depuis le 24 septembre 2017, il est possible d'étendre à un autre secteur professionnel « tout ou partie » d'une convention ou d'un accord (c. trav. art. L. 2261-17).

Attention, cette possibilité ne concerne pas l'élargissement d'une convention ou d'un accord à un autre secteur territorial : dans ce cas, comme par le passé, il faut étendre la totalité de l'accord ou de la convention.

L'ordonnance relative au cadre de la négociation collective uniformise par ailleurs les conditions que doit présenter le secteur professionnel ou territorial faisant l'objet de l'arrêté d'élargissement. Il doit se caractériser par des conditions analogues, en termes d'emplois exercés, à celles du secteur dans lequel l'extension est déjà intervenue.

Jusqu'alors, il fallait simplement des « conditions analogues » pour l'élargissement à un autre secteur professionnel et des « conditions économiques analogues », pour l'élargissement à un autre secteur.