L'essentiel

Le champ géographique de l'obligation de reclassement en cas d'inaptitude physique est restreint au territoire national. / 4-2

La procédure de contestation des avis, conclusions et indications du médecin du travail est aménagée. / 4-5 à 4-9

Le cadre juridique du télétravail est assoupli, pour le rendre plus incitatif. / 4-11 à 4-21

Le défaut de transmission au salarié d'un CDD dans les 2 jours ouvrables n'entraîne plus à lui seul la requalification en CDI. Idem dans l'intérim, pour le contrat de mission. / 4-22

La réforme ouvre à la négociation de branche un certain nombre de paramètres du CDD et, dans l'intérim, du contrat de mission. / 4-23 à 4-30

Le recours au CDI de chantier ou d'opération nécessite une convention ou un accord de branche étendu, sauf dans certains secteurs. / 4-31 à 4-35

Pour les salariés en congé de formation économique, sociale et syndicale, un maintien de salaire obligatoire remplace le système de subrogation. / 4-36

Un « code du travail numérique » sera mis en oeuvre au plus tard le 1er janvier 2020 pour faciliter l'accès au droit du travail. / 4-37

En matière de travail du dimanche, la période transitoire prévue au profit des employeurs qui étaient établis, au 7 août 2015, dans les anciennes zones touristiques et commerciales est prolongée jusqu'au 1er août 2018. / 4-38

Les accords d'entreprise et de branche instaurant le travail de nuit sont sécurisés, car plus difficiles à contester en justice. / 4-39

L'exercice du droit d'expression des salariés doit prendre en compte les possibilités offertes par les technologies numériques. / 4-40

La réforme renforce les droits des représentants du personnel à un entretien professionnel de fin de mandat. / 4-41 à 4-44

Le fonds paritaire de financement du dialogue social prendra en charge la rémunération des salariés qui participent à des négociations au niveau de la branche pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à un certain seuil, à définir par décret. / 4-45