Périmètre limité au territoire national

S'agissant du cadre géographique dans lequel le poste de reclassement est à rechercher, l'ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail consacre la réduction de son périmètre au territoire national (ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, art. 7, JO du 23).

Elle codifie la règle jurisprudentielle selon laquelle la recherche des possibilités de reclassement doit s'apprécier, le cas échéant, à l'intérieur du groupe auquel appartient l'entreprise, parmi les entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel (cass. soc. 19 mai 1998, n° 96-41265, BC V n° 264 ; cass. soc. 25 mars 2009, n° 07-43767, BC V n° 90 ; cass. soc. 22 septembre 2016, n° 15-13849 D), en précisant que le périmètre de reclassement se cantonne aux entreprises du groupe situées sur le territoire national (c. trav. art. L. 1226-2 et L. 1226-10).