Les prud'hommes statuent « en la forme » des référés

Le conseil de prud'hommes (CPH) est, depuis le 1er janvier 2017, compétent pour statuer sur les litiges relatifs aux avis, propositions, conclusions écrites et indications émis par le médecin du travail (c. trav. art. L. 4624-7). Le CPH statue « en la forme des référés », c'est-à-dire qu'il statue sur le fond mais en urgence.