Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
Entrée en vigueur
En l'absence de disposition spéciale, le nouveau périmètre de reclassement est applicable depuis le 24 septembre 2017 (lendemain de la publication de l'ordonnance au JO).
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En l'absence de disposition spéciale, le nouveau périmètre de reclassement est applicable depuis le 24 septembre 2017 (lendemain de la publication de l'ordonnance au JO).