Intervention du médecin-inspecteur du travail en lieu et place du médecin-expert

La procédure de contestation mise en place par la loi Travail et applicable depuis le 1er janvier 2017 consiste à saisir le conseil de prud'hommes pour lui demander de désigner un médecinexpert (c. trav. art. L. 4624-7 et R. 4624-45).

Ce mécanisme a néanmoins été critiqué par les conseillers prud'homaux pour sa complexité (point presse du 28 juillet 2017). Le faible nombre de médecins experts a également posé difficulté (rapport Sénat n° 663, p. 97). La loi d'habilitation du 15 septembre 2017 prévoyait donc de simplifier ces dispositions.

L'ordonnance en aménage les mesures d'instruction pour l'avenir. Le nouveau dispositif supprime la désignation du médecin-expert : le CPH statuera directement sur la contestation de l'avis d'inaptitude.

Il pourra désigner un médecin-inspecteur du travail territorialement compétent pour l'éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence (c. trav. art. L. 4624-7, II). Le médecin-inspecteur pourra lui-même s'adjoindre le concours de tiers.

Concrètement, le CPH tranchera directement le litige, après avoir éventuellement sollicité le médecin-inspecteur du travail, sachant que, comme auparavant, la décision du CPH se substituera aux avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestées (c. trav. art. L. 4624-7, III).