Frais d'expertise

Dans le cadre des dispositions issues de la loi Travail et applicables depuis le 1er janvier 2017, les frais d'expertise du médecin-expert doivent être réglés par le demandeur, sachant toutefois qu'au terme de la procédure, le CPH peut décider, en l'absence de recours abusif ou dolosif, de les mettre à charge de la partie perdante.

L'ordonnance réajuste cette mesure en posant comme principe que les frais d'expertise seront mis à la charge de la partie perdante. Reste toutefois que le CPH pourra décider, par décision motivée, de les mettre en tout ou partie à la charge de l'autre partie (c. trav. art. L. 4624-7, IV).