Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire

Interventi­on du médecin mandaté par l'employeur

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Le nouveau dispositif prévoit que l'employeur pourra demander que les éléments médicaux sur lesquels s'est appuyé le médecin du travail soient notifiés à un médecin mandaté à cet effet par l'employeur (c. trav. art. L. 4624-7, II).

Le salarié sera informé de cette notificati­on.

Cette option vise, à notre sens, à faciliter la contestati­on de l'employeur le secret médical. tout en préservant

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