Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
Intervention du médecin mandaté par l'employeur
Le nouveau dispositif prévoit que l'employeur pourra demander que les éléments médicaux sur lesquels s'est appuyé le médecin du travail soient notifiés à un médecin mandaté à cet effet par l'employeur (c. trav. art. L. 4624-7, II).
Le salarié sera informé de cette notification.
Cette option vise, à notre sens, à faciliter la contestation de l'employeur le secret médical. tout en préservant