Entrée en vigueur

Pour être applicable, cette réforme de la procédure de contestation des avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale nécessite d'être complétée par décret (c. trav. art. L. 4624-7, V).

En tout état de cause, elle entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2018 (ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, art. 40-X).