Refus motivé de l'employeur dans certains cas

Désormais, l'employeur qui refuse d'accorder le télétravail à un salarié qui occupe un poste qui y est éligible dans les conditions prévues par l'accord collectif ou la charte doit motiver sa réponse (c. trav. art. L. 1222-9).

L'obligation de motivation s'applique donc uniquement au cas du salarié dont le poste est compatible avec du télétravail suivant les modalités prévues par l'accord collectif ou la charte. A contrario, cela impliquerait que l'employeur n'a pas à motiver son refus au salarié dont le poste est incompatible avec du télétravail compte tenu de l'accord ou de la charte.

De même, à notre sens, l'employeur n'a pas non plus à motiver son refus au salarié qui demande du télétravail occasionnel en l'absence d'un accord ou d'une charte.

Enfin, motiver sa réponse implique de donner au salarié une raison objective s'appuyant sur des considérations tenant à l'intérêt de l'entreprise et non discriminatoire.

Aucune forme particulière n'est imposée à l'employeur pour formuler son refus. En pratique, un écrit est toujours recommandé, ne serait-ce que pour une question de preuve. Aucun délai n'est prévu, pas plus qu'une voie de recours spécifique contre la décision de l'employeur. À notre sens, il peut être pertinent de régler ces points dans l'accord collectif ou la charte, pour les employeurs qui choisissent d'encadrer le télétravail par ce biais.