➔ Contrat à durée déterminée et travail temporaire

Fin de la requalification automatique en CDI en l'absence de transmission du contrat dans le délai légal

Le contrat à durée déterminée (CDD) doit être transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l'embauche (c. trav. art. L. 1242-13).

Pour les juges, une transmission tardive équivalait jusqu'à présent à une absence d'écrit, qui entraînait la requalification du CDD en contrat à durée indéterminée (CDI) (cass. soc. 13 mars 2013, n° 11-28687, BC V n° 69 ; voir RF 1086, § 600).