Durée maximale du CDD et du contrat de mission

Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer la durée totale du CDD (c. trav. art. L. 1242-8), à l'exception des CDD à objet défini (c. trav. art. L. 1242-2, 6°) et de ceux conclus dans le cadre de la politique de l'emploi ou pour assurer un complément de formation professionnelle (c. trav. art. L. 1242-3).

Dans le cadre de l'intérim, la durée totale des contrats de mission peut également être fixée par la convention ou l'accord de branche étendu dont relève l'entreprise utilisatrice (c. trav. art. L. 1251-12).

Faute de convention ou d'accord de branche étendu, l'employeur doit appliquer les règles supplétives en matière de durées maximales des CDD (c. trav. art. L. 1242-8-1 et L. 1242-8-2) ou des contrats de mission (c. trav. art. L. 1251-12-1). Celles-ci sont inchangées par rapport à la situation antérieure aux ordonnances (dans le cas des contrats à terme précis, 18 mois en principe, 9 ou 24 mois dans certaines situations).