Calcul du délai de carence entre deux contrats précaires

Une convention ou un accord de branche étendu peut désormais fixer les modalités de calcul du délai de carence qui doit être respecté entre deux CDD (ou entre un CDD et un contrat de mission) conclus pour un même poste (c. trav. art. L. 1244-3).

Dans l'intérim, l'accord de branche étendu dont relève l'entreprise utilisatrice peut faire de même pour le délai entre deux contrats de missions (ou entre un contrat de mission et un CDD) (c. trav. art. L. 1251-36).

Faute de convention ou d'accord de branche étendu, la durée applicable est la durée légale, laquelle est inchangée (1/3 ou 50 % de la durée du contrat selon les cas) (c. trav. art. L. 1244-3-1 et L. 1251-36-1 ; voir RF 1086, §§ 227 et 638).