Cas de non-application du délai de carence entre deux contrats

Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir les cas où le délai de carence ne s'applique pas. Pour l'intérim, c'est à l'accord de branche étendu dont relève l'entreprise utilisatrice qu'il faut se référer (c. trav. art. L. 1244-4 et L. 1251-37).

Faute de convention ou d'accord de branche étendu, les situations où aucun délai de carence ne s'applique entre deux contrats précaires sont listées par le code du travail et ce sans, changement (ex. : aucun délai de carence entre deux CDD sur un même poste en cas de nouvelle absence du salarié remplacé) (c. trav. art. L. 1244-4-1 et L. 1251-37-1 ; voir RF 1086, §§ 228 et 639).