Verrou du caractère temporaire de l'emploi

Dans tous les cas, les éventuelles adaptations définies par convention ou accord de branche étendu ne doivent pas conduire à pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente des entreprises concernées (c. trav. art. L. 1242-1, L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 pour les CDD ; c. trav. art. L. 1251-5, L. 1251-12, L. 1251-35, L. 125136 et L. 1251-37 pour l'intérim).