Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire

Nombre maximal de renouvelle­ments possibles

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Une convention ou un accord de branche étendu peut définir le nombre maximal de renouvelle­ments possibles pour un CDD (c. trav. art. L. 1242-13). Les CDD conclus dans le cadre de la politique de l'emploi ou pour assurer un complément de formation profession­nelle (c. trav. art. L. 1242-3) sont exclus de cette possibilit­é.

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