Nécessité d'une convention ou d'un accord de branche étendu, sauf exception

Les conditions dans lesquelles il est possible de recourir à ce type de contrat sont, en principe, définies par une convention ou un accord de branche étendu. La convention ou l'accord fixe (c. trav. art. L. 1223-8 et L. 1223-9) :

- la taille des entreprises concernées ;

- les activités concernées ;

- les mesures d'information du salarié sur la nature de son contrat ;

- les contreparties en termes de rémunération et d'indemnité de licenciement accordées aux salariés ;

- les garanties en termes de formation pour les salariés concernés ;

- les modalités adaptées de rupture du contrat dans l'hypothèse où le chantier ou l'opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ou se termine de manière anticipée. À défaut de convention ou d'accord de branche étendu, ce contrat peut être conclu dans les secteurs où son usage est habituel et conforme à l'exercice régulier de la profession qui y recourt au 1er janvier 2017 (c. trav. art. L. 1223-8). L'objectif est ici, notamment, de permettre au secteur du BTP de continuer à recourir au CDI de chantier sans accord collectif.

Pour les autres secteurs (i.e. ceux dans lesquels l'usage du CDI de chantier n'était pas habituel au 1er janvier 2017), il faut donc une convention ou un accord de branche étendu pour que le CDI de chantier puisse être utilisé par les employeurs.