➔ Création d'un « code du travail numérique »

L'ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail prévoit la mise en place d'un « code du travail numérique » au plus tard le 1er janvier 2020 (ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, art. 1, JO du 23).

Ce dispositif permettra, en réponse à une demande d'un employeur ou d'un salarié sur sa situation juridique, l'accès aux dispositions législatives et réglementaires ainsi qu'aux stipulations conventionnelles qui lui sont applicables.

L'accès à ce dispositif sera fait, de manière gratuite, au moyen du service public de la diffusion du droit par l'internet.

Par ailleurs, l'ordonnance instaure une présomption de bonne foi en faveur des employeurs ou des salariés qui se prévaudraient, en cas de contentieux, des informations mises en ligne dans le cadre du « code du travail numérique ».