➔ Travail du dimanche et travail de nuit

Allongement du délai de mise en conformité avec la nouvelle législation sur le travail le dimanche

Rappelons que la loi d'habilitation contient une mesure d'application immédiate qui ne nécessitait pas d'ordonnance : l'allongement de la période transitoire prévue au profit de certains employeurs pour leur permettre de se mettre en conformité avec les nouvelles règles sur le travail du dimanche issues de la loi Macron de l'été 2015 (voir FH 3705, §§ 5-23 et 5-24).

La loi Macron du 6 août 2015 a en effet redéfini le périmètre des zones touristiques et commerciales en unifiant le cadre social du travail dominical dans ces zones (loi 2015-990 du 6 août 2015, art. 241 et s. ; voir RF 1086, §§ 2739 à 2744).

Dans ce cadre, les anciennes communes d'intérêt touristique ou thermales et les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente ont été remplacées par les « zones touristiques », tandis que les périmètres d'usage de consommation exceptionnelle (PUCE) sont devenus des « zones commerciales ».

Les établissements qui étaient situés dans les anciennes zones touristiques et PUCE au 7 août 2015 avaient jusqu'au 1er août 2017 pour conclure un accord collectif ou, pour ceux de moins de 11 salariés, prendre une décision unilatérale validée par référendum, conforme aux nouvelles exigences légales (loi 2015-990 du 6 août 2015, art. 257 ; voir RF 1086, § 2731). La loi d'habilitation a prolongé d'un an cette période transitoire. Les employeurs concernés ont ainsi jusqu'au 1er août 2018 pour se mettre en conformité (loi 2017-1340 du 15 septembre 2017, art. 7).