Prise en charge de la rémunération des salariés participant aux négociations de branche

Les salariés qui participent à des négociations au niveau de la branche, ainsi qu'à des réunions au sein d'institutions paritaires bénéficient en principe de mécanismes de maintien de salaire ou de compensation de la perte de salaire, ainsi que d'indemnisation des frais de déplacement. C'est aux conventions de branche de déterminer ces modalités de compensation ou de prise en charge (c. trav. art. L. 2232-8).

La réforme complète ces dispositions en prévoyant que, pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à un certain seuil, la rémunération ainsi que les cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération des salariés participant aux négociations de branche sont prises en charge par le fonds paritaire de financement du dialogue social (voir § 4-47).

Cette mesure entrera en vigueur avec le décret d'application qui définira le seuil d'effectif en deçà duquel les entreprises pourront bénéficier de ce mécanisme de prise en charge.