Obligation d'indiquer aux salariés où trouver les adresses des syndicats de branche

L'ordonnance relative au renforcement de la négociation collective impose à l'employeur d'informer chaque année les salariés, par tout moyen, de la disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l'entreprise sur le site internet du ministère du Travail (ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017, art. 13, JO du 23).

De fait, l'ordonnance laisse l'employeur libre d'utiliser le vecteur d'information qu'il souhaite (courrier, annexe au bulletin de paye, mail, affichage, message sur l'intranet, etc.).

Par ailleurs, il s'agit d'indiquer au personnel la disponibilité des adresses sur le site du ministère, et pas de donner directement les adresses des syndicats concernés.

En l'absence de disposition spécifique, cette mesure est entrée en vigueur le 24 septembre 2017.