Accélération du processus de restructuration des branches

Afin de réduire le nombre de branches professionnelles, les pouvoirs publics ont lancé un vaste processus de restructuration des branches avec la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle (loi 2014-288 du 5 mars 2014, art. 29-IV). La loi Travail du 8 août 2016 est venue aménager le dispositif en permettant au ministère du Travail, à partir du 9 août 2019, de fusionner d'autorité les branches qui n'ont pas conclu d'accord ou d'avenant entre le 8 août 2009 et le 8 août 2016, sans que la Commission nationale de la négociation collective puisse s'y opposer (loi 2016-1088 du 8 août 2016, art. 25-IV).

L'ordonnance prévoit d'accélérer le processus en autorisant le ministère à imposer la fusion des branches restées inactives dès le 9 août 2018, soit un an plus tôt (ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017, art. 12-II).

En toute logique, le délai pendant lequel la Commission nationale de la négociation collective peut s'opposer à un projet de fusion des branches présenté par le ministère est réduit d'un an et expirera le 9 août 2018 (ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017, art. 12-II).

Enfin, l'ordonnance précise les critères légaux en fonction desquels le ministère du Travail peut engager une procédure de fusion. Le critère de « faiblesse des effectifs » est remplacé par un seuil précis : une branche n'a que peu d'effectifs lorsqu'elle compte moins de 5 000 salariés (c. trav. art. L. 2261-32, 1°). En réalité, la réforme ne fait ici que remonter au niveau légal un seuil qui n'avait jusqu'à présent qu'une valeur réglementaire (c. trav. art. R. 2261-15).