➔ Abrogation du contrat de génération

Créé pendant le quinquennat de François Hollande, le contrat de génération visait à inciter les entreprises à embaucher un jeune pour, en parallèle, maintenir en emploi ou embaucher un senior.

En substance, pour certains employeurs (moins de 300 salariés), le dispositif donnait droit à une aide financière, tandis que pour d'autres (300 salariés et plus), il contraignait les entreprises à négocier sur le contrat de génération, sous peine de s'exposer à une pénalité financière (voir RF 1085, §§ 6500 à 6543).

Le dispositif est abrogé à compter du 24 septembre 2017. L'ordonnance acte la suppression des dispositions du code du travail relatives à l'aide « contrat de génération » et à la négociation associée (ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, art. 9-I et II ; c. trav. art. L. 5121-3, L. 5121-6 à L. 5121-21, R. 5121-26 à R. 5121-55 supprimés).

Les aides dont la demande a été formulée par l'entreprise avant le 23 septembre 2017 seront versées dans leur intégralité.