➔ Mesures diverses en faveur de la justice prud'homale

Réduire les délais de jugement et favoriser le règlement amiable des conflits

Depuis la loi Macron du 6 août 2015, la partie qui, sans motif légitime, ne comparaît pas devant le bureau de conciliation (BCO) ou ne se fait pas représenter court le risque que ce bureau juge directement l'affaire (loi 2015-990 du 6 août 2015, art. 258-I, 22°).

L'ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail prévoit qu'un décret précisera les modalités de présence obligatoire des parties ou de leur représentant (c. trav. art. L. 1454-1-3 ; ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, art. 35, JO du 23). D'autre part, les possibilités « d'allers et retours » entre le BCO et sa formation de départage sont supprimées. En cas de partage devant le BCO, l'affaire ne sera plus renvoyée devant la formation de départage du BCO, mais directement devant la formation de départage du bureau de jugement, et ce jusqu'à la résolution de l'affaire (c. trav. art. L. 1454-2 ; ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, art. 35, JO du 23).