Période transitoire pour les conseillers prud'hommes sortants

Comme le prévoyait la loi d'habilitation (voir FH 3705, § 5-21), les conseillers prud'hommes sortants dont le mandat actuel s'achève au 31 décembre 2017 demeurent compétents, jusqu'au 31 mars 2018, pour rendre les décisions relatives aux affaires débattues devant eux et pour lesquelles ils ont délibéré antérieurement durant leur mandat, à l'exclusion de toutes autres attributions liées au mandat d'un conseiller en exercice (ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, art. 36, JO du 23).

Les conseillers sortants pourront ainsi continuer à signer les décisions relatives aux affaires plaidées devant eux, jusqu'à la fin du premier trimestre 2018, ce qui permettra en outre de continuer à tenir des audiences à la fin de l'année 2017 (rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017).