Suppression de l'incompatibilité entre conseiller prud'homme et assesseur au TASS ou au TCI

Comme le prévoyait la loi d'habilitation (voir FH 3705, § 5-22), l'incompatibilité entre les fonctions d'assesseur des juridictions sociales (tribunal des affaires de sécurité sociale, tribunal du contentieux de l'incapacité) et celles de conseiller prud'homme est dès à présent levée (c. séc. soc. art. L. 144-1 ; ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, art. 37, JO du 23).

Cette mesure concerne en pratique l'année 2018, dans la mesure où, à compter du 1er janvier 2019, les TASS et TCI seront « refondus » dans le cadre des pôles sociaux des tribunaux de grande instance et qu'il n'y aura alors aucune réserve au cumul des fonctions (rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017).