Durée du mandat des membres de la Commission nationale de discipline

Les membres de la Commission nationale de discipline exercent le pouvoir disciplinaire à l'égard des conseillers prud'hommes. Jusqu'à présent, ils étaient désignés pour un mandat de 3 ans. Il est désormais prévu que la durée de ce mandat sera fixée par décret, ce qui permettra de l'aligner sur la durée des mandats des conseillers prud'hommes (4 ans) (c. trav. art. L. 144213-2 ; ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, art. 38, JO du 23).

« Obligations et responsabilités de l'employeur »,

1655 et 3115 à 3117

« Droits et contrôle du salarié »,

« Statuts particuliers »,

« L'employeur et les représentants du personnel »,

et 5523

RF 1067, §§ 5515 et 5521

RF 1067, §§ 3340 à 3344, 3346, 3348 et 3349

RF 1078, §§ 4120 à 4123

« Négociation et présence syndicale », « Les cotisations sociales de l'entreprise »,

et 6500 à 6543

« Embauche et contrat de travail »,

587, 600 et 638 RF 1078, §§ 6602, 6610 et 7301 à 7317 RF 1085, §§ 4250, 4885 RF 1086, §§ 215, 218, 227, 328, 579, 580,

« Temps de travail, salaire et formation », « Congés payés et arrêts de travail »,

5237 et 5238

« Rupture du contrat de travail »,

RF 1067, §§ 1642 à 1644,

RF 1086, §§ 2447, 2731 et 2744 RF 1086, §§ 3863 à 3865, 5216 à 5221,

RF 1088, §§ 103 et 550