➔ Transformation du compte pénibilité en compte professionnel de prévention

Mise en oeuvre à compter du 1er octobre 2017

La mutation du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) en compte professionnel de prévention (C2P) est effective depuis le 1er octobre 2017 (ordonnance 2017-1389 du 22 septembre 2017, art. 5-I). Toutefois, certaines modalités d'application doivent encore être précisées par décret à paraître.

À compter du 1er octobre 2017, le compte professionnel de prévention ne porte plus que sur 6 facteurs de risques (voir § 5-2).

À cette date s'appliquent également les nouvelles dispositions relatives au départ en retraite anticipé des salariés exposés aux 4 facteurs de risques exclus du C2P, sous réserve de la parution des textes d'application nécessaires (liste des maladies professionnelles, par exemple) (voir § 5-3).

Les obligations déclaratives et le paiement des cotisations pénibilité pour l'année 2017 sont adaptés compte tenu de cette entrée en vigueur en cours d'année (voir §§ 5-2 et 5-4).

Les points acquis par les salariés au titre du C3P, et qui n'ont pas été utilisés, sont conservés et basculés au 1er octobre 2017 sur le C2P, y compris les droits acquis sur les 4 facteurs qui n'en relèvent plus. Ces points sont utilisables selon les dispositions réglementaires actuelles, jusqu'à la publication des décrets d'application du C2P et, au plus tard, jusqu'au 1er janvier 2018. S'agissant des cotisations pénibilité, elles seront supprimées au 1er janvier 2018 (voir § 5-4).