La déclaration des expositions réduite à 6 facteurs de risques

Sous l'empire de l'ancien compte personnel de prévention de la pénibilité, l'employeur devait déclarer l'exposition de ses salariés à 10 facteurs de risques professionnels, en cas de dépassement des seuils réglementaires (c. trav. art. L. 4161-1 ; voir RF 1067, §§ 1347 et s.).

Ces 10 facteurs de risques étaient : la manutention manuelle des charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques, les agents chimiques dangereux (y compris les poussières et les fumées), les activités exercées en milieu hyperbare, les températures extrêmes, le bruit, le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes et le travail répétitif.

Avec le nouveau compte professionnel de prévention applicable depuis le 1er octobre 2017, l'employeur doit uniquement déclarer l'exposition de ses salariés à 6 facteurs de risques : activités en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes et travail répétitif (c. trav. art. L. 4163-1, I).

L'obligation de déclaration est donc supprimée pour l'exposition aux postures pénibles, aux vibrations mécaniques, à la manutention manuelle des charges et aux agents chimiques dangereux. Ces 4 facteurs de risques, sortis du fonctionnement du compte professionnel de prévention, sont traités dans le cadre d'un dispositif qui existe déjà, la retraite anticipée pour incapacité permanente (parfois appelé retraite anticipée « pénibilité » ; voir § 5-3).

Les expositions aux 6 facteurs qui restent dans le giron du compte professionnel de prévention restent évaluées dans les conditions antérieures, avec la possibilité, le cas échéant, de se référer à un référentiel de branche (soit défini par accord de branche étendu, soit homologué par arrêté ministériel).

Les modalités de déclaration des expositions aux 6 facteurs de risques sont les mêmes qu'auparavant (via la DSN ou la DADS selon le cas) et les principes de fonctionnement du compte professionnel de prévention sont calqués sur ceux de l'ancien compte pénibilité (acquisition et utilisation des points par le salarié, etc.) (c. trav. art. L. 4163-1 à L. 4163-13).

Reste à savoir si le décret qui suivra l'ordonnance apportera des modifications au niveau du fonctionnement du compte de prévention.