➔ AT-MP : abondement du CPF en cas d'incapacité permanente

Le salarié victime d'un accident du travail (AT) ou d'une maladie professionnelle (MP) atteint d'une incapacité permanente à un taux devant être fixé par décret pourra bénéficier d'un abondement de son compte personnel de formation (c. séc. soc. art. L. 432-12 ; c. rural art. L. 752-4 dans leur version au 1.01.2019). L'objectif : favoriser sa reconversion professionnelle. Cette mesure s'appliquera à la date fixée par le décret d'application, et au plus tard le 1er janvier 2019 (ordonnance 2017-1389 du 22 septembre 2017, art. 5-VI).

« Les cotisations de l'entreprise »,

4874 à 4877

« Négociation et présence syndicale », « Obligations et responsabilités de l'employeur »,

1348, 1374, 1375

RF 1085, §§ 4330 à 4355, 4865, 4867,

RF 1078, §§ 7337, 7338, 7350 RF 1067, §§ 1340, 1347,