Hausse de la CSG déductible à compter des revenus de 2018

Pour les revenus soumis à l'impôt sur le revenu au barème progressif, une fraction, égale à 5,1 points, de la CSG acquittée au cours d'une année est déductible pour la détermination des bases d'imposition à L'IR de la même année (voir RF 1083, § 1006).

Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit de porter cette fraction à 6,8 points. Toutefois, cette mesure n'entrerait en vigueur qu'à compter de l'imposition des revenus de 2018 (voir FH 3710, § 1-8). Ainsi, la CSG sur les revenus du patrimoine de 2018 serait déductible pour 6,8 points au lieu de 5,1. Rappelons toutefois que la CSG acquittée au titre de revenus imposés à un taux proportionnel n'étant jamais déductible, la CSG afférente aux plus-values mobilières soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) acquittée à compter de 2018 ne devrait pas être déductible (voir FH 3710, §§ 1-9 et 1-10).

En revanche, en l'état actuel du projet, la déductibilité du supplément de CSG résultant de l'augmentation de son taux ne serait pas prise en compte pour l'imposition des revenus de 2017.