Conséquence pour l'employeur d'une enquête administrative sur un salarié au métier sensible

Loi 2017-1510 du 30 octobre 2017, art. 11, JO du 31, texte 1

L'exercice de certains métiers, considérés comme sensibles – ex. : surveillance et gardiennage, transport de fonds, protection physique des personnes, service d'ordre, etc. – nécessite la délivrance par l'autorité administrative d'une autorisation, d'une habilitation ou d'un agrément. Il en va de même de l'accès à des zones protégées en raison de l'activité qui s'y exerce ou encore de l'utilisation de matériels ou produits présentant un caractère dangereux (c. séc. int. art. R. 114-1 et s.).

Avant de prendre sa décision, donc avant l'embauche du salarié, l'autorité administrative peut réaliser une enquête administrative pour vérifier que le comportement de la personne intéressée n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées. La loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme permet désormais de procéder à l'enquête après l'embauche ou l'affectation, en cas de doute sur le comportement de la personne. S'il ressort de l'enquête que le comportement est devenu incompatible avec les fonctions ou missions exercées, la décision d'autorisation, d'habilitation ou d'agrément fait l'objet d'un retrait ou d'une abrogation. En cas d'urgence, elle peut être suspendue sans délai le temps de la procédure (c. séc. int. art. L. 114-1). L'employeur propose alors au salarié un emploi comportant l'exercice d'autres fonctions et correspondant à ses qualifications. En cas d'impossibilité ou de refus du salarié ou lorsque son comportement est incompatible avec l'exercice de toute autre fonction eu égard à la menace grave qu'il fait peser sur la sécurité publique, ce salarié peut être licencié après la mise en oeuvre d'une procédure contradictoire.

RF 1088, § 3