Code du travail applicable à Mayotte en 2018

Ordonnance 2017-1491 du 25 octobre 2017, JO du 26, texte 18

Le code du travail spécifique à Mayotte sera abrogé à partir du 1er janvier 2018. À cette date le code du travail « de droit commun » deviendra applicable à ce territoire, avec quelques adaptations permettant notamment de prendre en compte certaines spécificités institutionnelles et de prévoir le maintien de dispositions particulières (jours fériés, régime d'assurance chômage, seuils d'effectifs particuliers).

À titre d'exemple, on notera que le code du travail préserve à Mayotte les stipulations des conventions ou accords collectifs de travail et les usages qui prévoient des jours fériés supplémentaires, notamment les fêtes de Miradji, Idi-el-fitri, Idi-el-kabir et Maoulid (c. trav. art. L. 3422-3), qui s'ajoutent aux autres jours fériés (liste des 11 fêtes légales + journée de commémoration de l'abolition de l'esclavage ; c. trav. art. L. 3133-1 et L. 3422-2).

Il conserve aussi la période légale de prise de la fraction principale des congés payés qui va du 1er juillet au 31 décembre (au lieu du 1er mai au 31 octobre en France métropolitaine) (c. trav. art. L. 3422-4).

Un certain nombre de dispositions entreront en vigueur de façon différée de 2019 à 2020 afin de laisser un temps d'adaptation aux employeurs, salariés et syndicats (ex. : compte personnel de formation, compte d'engagement citoyen, journée de solidarité, portage salarial, journée de solidarité).

À terme, l'objectif du gouvernement est de prévoir l'application à Mayotte du code du travail dans les mêmes conditions qu'en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion (rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance).

RF 1085, § 5648 ;

RF 1086, §§ 915, 939 et 959 ; RF 1088, § 1120