Gestion d'immeuble sans contrat écrit

Cass. civ., 1re ch., 20 septembre 2017, n° 16-12906

Un agent immobilier se voit confier la gestion locative d'un immeuble, pour une durée d'un an, tacitement renouvelable. L'année suivante, le propriétaire de l'immeuble décède et l'agent continue sa mission pour ses héritiers.

Quelques années plus tard, les héritiers assignent l'agent. Ils lui reprochent d'avoir continué sa mission sans leur avoir fait signer de contrat. Ils lui réclament en conséquence le remboursement de ses honoraires. Leur demande est rejetée. Certes, un mandat de gestion d'immeuble doit être rédigé par écrit (loi 70-9 du 2 janvier 1970, art. 6). Cependant, la nullité d'un contrat est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général, mais elle n'est que relative lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde d'un intérêt privé (c. civ. art. 1179).

En l'espèce, la signature du contrat a pour objet la sauvegarde des intérêts des héritiers. Son absence entraîne donc une nullité relative. Une telle nullité peut être couverte si la gestion de l'agent a été ratifiée par les héritiers. Or, les héritiers ont laissé le professionnel continuer sa mission sans émettre la moindre protestation. Ils ont, par là même, ratifié la gestion faite par le professionnel et ne peuvent donc réclamer aucun remboursement.