Régularisation sur la base de 13 plafonds mensuels

En attendant la circulaire de la direction de la sécurité sociale, c'est via le GIP-MDS (Groupement d'intérêt public - Modernisation des déclarations sociales), en charge de la maîtrise d'ouvrage de la DSN, que l'on a pu trouver les premières indications précises sur les conséquences du décret « rattachement à la période d'emploi » sur la régularisation du plafond 2017.

Le GIP-MDS a en effet fait un focus, dans une newsletter du 23 octobre 2017, sur les déclarations de décembre 2017 des entreprises en décalage de paye, en se référant à un mail que les URSSAF adresseraient prochainement aux entreprises concernées. En pratique, il est renvoyé à une fiche de la base de connaissances du portail internet officiel sur la DSN www.dsn-info.fr (fiche n° 1721, créée le 13/10/2017 et modifiée le 17/10/2017).

Le rattachement à la période d'emploi pour la détermination des taux et plafonds applicables entre en vigueur pour les périodes d'emploi pour lesquelles la rémunération est versée à partir du 1er janvier 2018 (voir § 1-1). Il en découle donc que le salaire de décembre 2017 versé en janvier 2018 sera rattaché aux paramètres de décembre 2017 (taux et plafond).

Par conséquent, en cas de décalage de paye et pour la seule année 2017, les rémunérations versées de janvier 2017 à janvier 2018, correspondant aux périodes d'emploi de décembre 2016 à décembre 2017, seront soumises à 13 plafonds mensuels 2017 (soit 12 plafonds au titre des salaires versés de janvier à décembre 2017 + 1 plafond au titre du salaire de décembre 2017 versé en janvier 2018).

En revanche, pour les années suivantes, les rémunérations versées de février de l'année N à janvier de l'année N + 1, correspondant aux périodes d'emploi de janvier de l'année N à décembre de l'année N, seront soumises aux 12 plafonds mensuels de l'année N.