Rappels judiciaires de salaires

À l'heure où nous rédigeons ces lignes, les rappels de rémunérations versés à la suite d'une décision de justice font l'objet d'une réglementation spécifique aux régimes AGIRC et ARRCO (circ. AGIRC-ARRCO 2015-9 DRJ du 22 octobre 2015 ; voir RF 1085, § 565). Dans ce cadre :

- lorsque le contrat de travail est toujours en cours, les sommes versées en application d'une décision de justice se voient appliquer les paramètres en vigueur à la dernière période d'emploi ;

- en revanche, les sommes versées en application d'une décision de justice après la rupture du contrat de travail sont traitées séparément, en leur appliquant les paramètres de l'exercice au cours duquel elles sont versées (assiettes, plafond et taux de cotisation).

À l'avenir, il faudra retenir les règles en vigueur pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (c. séc. soc. art. R. 242-1, II, 1°). Ainsi, pour tous les rappels de salaires versés à compter du 1er janvier 2018 en application d'une décision de justice, postérieurement ou non à la rupture du contrat de travail, les taux et plafonds applicables seront ceux en vigueur lors des périodes de travail donnant lieu à ces rappels.

Ces sommes seront également rattachées aux périodes de travail considérées pour la détermination des assiettes et les régularisations.