Contributions exceptionnelles pour un exercice fiscal

Pour compenser la perte de recettes fiscales liée à l'obligation de restitution aux entreprises de la contribution de 3 % sur les dividendes, successivement censurée par la CJUE (CJUE 17 mai 2017, C365/16) et le Conseil constitutionnel (C. constit., décision 2017-660 QPC du 6 octobre 2017), un projet de loi de finances rectificative pour 2017 instituerait une contribution exceptionnelle et une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés (IS).

Ces contributions s'appliqueraient aux exercices clos du 31 décembre 2017 au 30 décembre 2018. Elles seraient calculées sur le montant de L'IS aux taux normal et au taux réduit, avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales de toute nature.

Une contribution exceptionnelle égale à 15 % du montant de leur IS concernerait les entités réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros.

Les redevables de L'IS réalisant un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 3 milliards d'euros seraient assujettis à une contribution additionnelle égale à 15 % de L'IS dû, déterminé comme indiqué ci-dessus. Pour ces sociétés, le cumul des deux contributions représenterait donc 30 % du montant de leur IS.

Le chiffre d'affaires serait celui réalisé au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené à 12 mois le cas échéant.

Dans les groupes intégrés, les contributions seraient dues par la société mère du groupe. Elles seraient assises sur L'IS afférent au résultat d'ensemble et à la plus-value nette d'ensemble. Le chiffre d'affaires à prendre en compte serait la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés du groupe.