Versement anticipé

Les contributions seraient recouvrées comme L'IS et acquittées au plus tard à la date du versement du solde de L'IS. Les réductions et crédits d'impôt et les créances fiscales de toute nature ne seraient pas imputables sur ces contributions.

Les contributions donneraient chacune lieu à un versement anticipé à la date prévue pour le paiement du dernier acompte D'IS de l'exercice. Les redevables clôturant leur exercice le 31 décembre 2017 devraient s'acquitter au plus tard le 20 décembre 2017 d'un versement anticipé pour chacune de ces contributions.

Les montants des versements anticipés seraient fixés respectivement à 95 % des montants de la contribution exceptionnelle et de la contribution additionnelle estimées au titre de l'exercice ou de la période d'imposition en cours.

Pour chaque contribution, une insuffisance de versement anticipé donnerait lieu à l'intérêt de retard et à une majoration de 5 % pour retard de paiement, à condition que leur montant soit supérieur à 20 % du montant de la contribution et à 1,6 M€.

Aucune pénalité ne serait appliquée si le montant estimé de chaque contribution a été déterminé à partir de L'IS calculé à partir du compte de résultat prévisionnel (c. com. art. L. 232-2), révisé dans les quatre mois qui suivent l'ouverture du 2e semestre de l'exercice, avant déduction de L'IS. Pour la société mère d'un groupe, le compte de résultat prévisionnel s'entend de la somme des comptes de résultat prévisionnels des sociétés membres du groupe.