Redevable de la CFE 2017

L'avis de CFE concerne toutes les personnes, physiques ou morales, ainsi que les entités sans personnalité morale, qui exercent à titre habituel une profession non salariée localisée en France pour laquelle aucune exonération n'est prévue.

Sont également concernées les personnes passibles de la CFE au titre d'une activité immobilière de location nue d'immeubles à usage autre que l'habitation, réputée professionnelle (voir « CFE-CVAE », RF 1076, §§ 105 à 111).

Le redevable de la CFE, identifié sur la première page de l'avis d'impôt, s'entend de la personne, personne physique ou personne morale, qui exerce l'activité imposable le 1er janvier de l'année d'imposition, soit le 1er janvier 2017 pour la CFE 2017 (CGI art. 1478, I ; voir RF 1076, § 1780). Les personnes ayant créé une activité ou un établissement en 2017 sont exonérées de CFE 2017 (CGI art. 1478, III).

Si ces éléments ne sont pas pris en compte, il faudra adresser une réclamation (voir § 6-7).

• Sur la date du commencement effectif d'une activité imposable dans un établissement, on se reportera au mensuel « CFE-CVAE » (voir RF 1076, §§ 1792 à 1794). Par exemple, pour les entreprises n'employant pas de salariés, l'année de création s'entend de la première année au cours de laquelle elles réalisent du chiffre d'affaires ou des recettes.

• Lorsque l'organisme non doté de la personnalité morale n'est pas une société, la CFE est due :

- par la personne morale dont émane cet organisme (fondations universitaires, régies municipales non dotées de la personnalité morale, par exemple) ;

- par le fiduciaire lorsque l'activité est exercée en vertu d'un contrat de fiducie.

Lorsque l'organisme non doté de la personnalité morale est une société, la CFE est due par la société mais l'imposition est libellée au nom du ou des gérants.

• Les sociétés civiles professionnelles (SCP) et les groupements réunissant des membres de professions libérales, dotés ou non de la personnalité morale, sont imposables en leur nom propre.

• Les SCM sont imposées à la CFE en leur nom propre pour leur activité de groupement de moyens. Leurs associés sont également imposables à la CFE en leur nom propre dès lors qu'ils exercent une activité imposable (voir § 4-9).