Exonérations décidées par les communes et leurs EPCI

Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, accorder certaines exonérations permanentes en faveur des établissements publics d'enseignement ou de recherche pour leurs activités industrielles et commerciales gérées par des services distincts (CGI art. 1464 H ; voir RF 1076, § 400), des librairies indépendantes de référence (CGI art. 1464 I ; voir RF 1076, § 360), des entreprises de spectacles vivants et des établissements cinématographiques (CGI art. 1464 A ; voir RF 1076, § 390)

• Le taux d'exonération en faveur des voir RF 1076, § 392) :

- 100 % soit pour les établissements ayant réalisé moins de 450 000 entrées en 2015, soit pour les mêmes établissements qui sont, en outre, classés « art et essai » au titre de l'année 2015 ;

- 33 % pour les autres établissements.

• Les disquaires indépendants peuvent bénéficier d'une nouvelle exonération facultative de CFE, sous réserve, pour la CFE 2017, que la délibération ait été prise au plus tard le 21 janvier 2017 et que l'exonération ait été demandée au plus tard le 28 février 2017.

• Les loueurs en meublé sont exonérés de CFE lorsqu'ils louent tout ou partie de leur habitation personnelle à titre de meublé de tourisme ou, s'ils ne peuvent pas bénéficier de l'exonération permanente de CFE prévue à l'article 1459, 1° et 2° du CGI, lorsqu'ils louent ou sous-louent en meublé tout ou partie de leur habitation personnelle. Cette exonération peut être supprimée par délibération des communes et de leurs EPCI dotés d'une fiscalité propre (CGI art. 1459, 3° ; voir RF 1076, §§ 122, 124 et 125).

Les délibérations prises au plus tard le 30 septembre 2015 en faveur des loueurs de gîtes ruraux ont cessé de produire leurs effets à compter de 2017 (voir RF 1076, §§ 116 et 122).

Par ailleurs, les communes et leurs EPCI peuvent décider d'exonérations temporaires de CFE, totales ou partielles, en faveur de certains redevables, de certaines activités ou s'opposer à l'application de certaines exonérations temporaires (CGI art. 1464 B à 1466 F ; voir RF 1076, § 500). La liste de ces exonérations est donnée dans le tableau reproduit ci-après (voir § 4-33). cinémas peut être fixé, pour 2017, à (CGI art. 1464 A ;