➔ Éléments à vérifier

La vérification de la valeur locative des biens retenus dans la base d'imposition 2017, notamment celle des locaux professionnels, doit être effectuée avec le plus grand soin. C'est en effet avec la CFE 2017, après plusieurs reports, que les nouvelles modalités de calcul des valeurs locatives des locaux professionnels, à la date de référence du 1er janvier 2013, s'appliquent pour la première fois (voir § 4-15).

Pour les établissements industriels relevant de la méthode comptable, la valeur locative des terrains et constructions est ventilée soit d'après le prix de revient des biens situés sur le territoire de chaque commune, soit en fonction de critères forfaitaires (superficie, par exemple). Il convient aussi de veiller à l'application correcte de l'abattement de 30 % et, s'il y a lieu, de l'abattement facultatif de 50 % en faveur de certains bâtiments affectés à la recherche (voir RF 1076, §§ 1639 et 1640 ; voir FH 3658, §§ 3-1 et s.). En outre, pour la CFE établie à compter de 2017, les bâtiments et terrains industriels devant figurer à l'actif du bilan d'une entreprise ayant pour principale activité la location de tels biens sont évalués selon leur prix de revient (BOFIP-IF-TFB-20-10-50-20-06/09/2017 ; voir FH 3707, @ §§ 6-1 et s.) (voir § 4-23).

Bien entendu, comme chaque année, une attention particulière doit être portée à l'exacte application de la règle de l'annualité (voir RF 1076, §§ 1780 à 1830) (voir §§ 4-2 à 4-8).

Il est conseillé également de vérifier la correcte application des différents abattements, dégrèvements et exonérations auxquels chaque établissement peut prétendre. Rappelons, à cet