Modalités d'évaluation

La valeur locative des locaux professionnels repose sur une méthode tarifaire consistant à classer chaque local dans un sous-groupe, et à l'intérieur de chaque sous-groupe, dans une catégorie de locaux, fixés par le décret 2011-1267 du 10 octobre 2011, en fonction de sa nature et sa destination. Il a été créé 38 catégories à l'intérieur de 9 sous-groupes pour tenir compte de l'utilisation et des caractéristiques physiques des locaux.

Les tarifs ont été fixés à partir des loyers déclarés par les propriétaires, en 2013, au moyen d'un imprimé 6660-REV. Ces déclarations ont permis de délimiter, dans chaque département, des secteurs d'évaluation présentant un marché locatif homogène.

Pour la CFE 2017, les tarifs par mètre carré peuvent être majorés de 1,1 ou 1,15 ou minorés de 0,85 ou 0,9 par application d'un coefficient de localisation destiné à tenir compte de la situation particulière de la parcelle d'assise de la propriété au sein du secteur d'évaluation.

• La 39e catégorie du dixième sous-groupe désigne les établissements exceptionnels qui ne peuvent être rattachés à aucune des catégories de la grille tarifaire. Ces établissements sont évalués par appréciation directe, en appliquant un taux d'intérêt de 8 % à leur valeur vénale constatée en 2013, et, le cas échéant, un abattement de 50 % pour tenir compte de leur affectation à un service public ou d'utilité générale.

• Dans chaque département, la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP), après avis des commissions communales ou intercommunales des impôts directs (CCID ou CIID), a arrêté la délimitation des secteurs d'évaluation, les tarifs des 38 catégories et le choix des parcelles auxquelles s'applique un coefficient de localisation. Lorsque les CDVLLP et les commissions locales n'ont pas trouvé d'accord sur les paramètres d'évaluation, une commission d'appel, la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) a été saisie afin de statuer définitivement. En cas de non-validation des paramètres départementaux par la CDIDL, les paramètres d'évaluation ont été arrêtés par le Préfet.

Ces paramètres, publiés au recueil des actes administratifs de chaque département, sont consultables sur le site « impots.gouv.fr » (impots.gouv.fr/portail/node/11405).