Condition d'application des exonérations

Demande expresse

Dans la plupart des régimes d'exonération temporaire, deux types d'obligations déclaratives sont prévus (voir RF 1076, §§ 507 à 511) :

- le contribuable qui réunit les conditions pour bénéficier de plusieurs régimes d'exonération doit opter pour le régime sous lequel il souhaite se placer ;

- pour bénéficier de l'exonération, le contribuable doit en faire la demande pour chaque établissement exonéré.

Ces obligations déclaratives ont été effectuées sur les déclarations 1447-C et 1447-M ou 1465 souscrites selon les modalités rappelées ci-après.

En cas de création ou de reprise d'établissement en 2016, les entreprises ont dû solliciter l'exonération pour chacun des établissements concernés sur la déclaration 1447-C souscrite en décembre 2016 (voir FH 3668, §§ 3-37 à 3-44). Toute entreprise a également dû, le cas échéant, déclarer, à l'aide de l'imprimé 1447-M souscrit pour le 3 mai 2016 (voir FH 3638, §§ 5-41 à 5-45) les modifications portant sur les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération. Pour bénéficier de l'une des exonérations temporaires prévues aux articles 1465, 1465 A et 1465 B du CGI, les redevables de la CFE ont dû joindre à la déclaration 1447-C ou 1447-M une demande d'exonération formulée sur la déclaration 1465 SD (voir FH 3668, § 3-45 ; voir FH 3638, § 5-46).