Collectivités bénéficiaires [ligne « Éléments de calcul »]

La CFE 2017 est perçue par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Les EPCI regroupent :

- d'une part, les communautés d'agglomération et, d'autre part, les communautés urbaines ou communautés de communes qui ont opté pour le régime fiscal des communautés d'agglomération ou pour une fiscalité professionnelle de zone (FPZ). Dans ce cas, un taux unique s'applique dans la zone de compétence de L'EPCI et se substitue à celui des communes (intercommunalité à fiscalité professionnelle unique) ;

- les communautés urbaines et les communautés de communes autres que celles visées ci-dessus qui votent un taux propre s'appliquant parallèlement à celui voté par les communes (intercommunalité à fiscalité additionnelle) ;

- les métropoles.

L'avis d'imposition distingue :

- la commune ;

- les syndicats de communes, sans fiscalité propre. Dans ce cas, la base d'imposition est identique à celle de la commune et les cotisations additionnelles à la part communale qui reviennent à l'ensemble des groupements auxquels a adhéré la commune sont agrégées dans cette colonne ;

- l'intercommunalité, qui regroupe l'ensemble des autres EPCI (communauté de communes, communauté d'agglomération, communauté urbaine, métropole).

• Dans ces dernières structures, un taux unique s'applique dans la zone de compétence de L'EPCI et se substitue à la fiscalité communale.

• Par ailleurs, les communautés de communes et les communautés urbaines ayant institué une zone d'activité économique (ZAE) peuvent instituer une CFE de zone. L'EPCI se substitue alors à la commune pour percevoir la CFE, mais uniquement pour les établissements